CONTRAT DE LOCATION

ENTRE LES SOUSSIGNES Mme Eliane, Maryse DESCARPENTERIES

née le 7 décembre 1955 à Trèves (Allemagne), de nationalité française, demeurant 33 Avenue de l’Ermitage – 33115 PYLA SUR MERCi-après dénommée le « Bailleur »D’UNE PART,ET

Mme ou M. Né(e) le ……………………………… à ………………………………, de nationalité …………………………………., demeurant …………………………………………………………….., Ci-après dénommé(e) le « Locataire »

D’AUTRE PART,Vu les articles 1714 à 1751 du Code civil, les articles L. 324-1 à L. 324-2-1 du Code du tourisme et l’article 1er de l’arrêté du 16 mai 1967 relatif aux locations saisonnières en meublé,

CONTRAT DE LOCATION SAISONNIÈRE 2 IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

I – OBJET DU CONTRAT

Les Parties susvisées concluent par les présentes un contrat de location saisonnière portant sur le bien immobilier dont la désignation suit, sous les charges et conditions ci-après stipulées. Il est précisé que ladite location n’a pas pour objet des locaux à usage d’habitation principale ou à usage mixte professionnel et d’habitation principale, le Bailleur attestant à cette occasion s’être conformé à la formalité de déclaration visée à l’article L.324-1-1, II, alinéa 1 du Code du tourisme qui dispose :« Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent acte, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé. »

II – DÉSIGNATION DU BIENLe bien objet des présentes est une maison individuelle sise Le Chalet du Carla – 81150 CASTELNAU DE LEVIS, d’une surface habitable de 63m2, et comprenant : − Une grande pièce à vivre dotée d’une cuisine entièrement équipée (four, micro-ondes, lave-vaisselle, petit électroménager) ouverte sur un salon équipé d’un canapé-lit, de fauteuils, d’un meuble de rangement, d’un téléviseur et d’une box internet,− Deux chambres comprenant un lit de 160 pour l’une et deux lits de 90 pour l’autre,− Un toilette indépendant carrelé,− Une salle d’eau composée d’une douche, d’un pare-douche, de mitigeurs, d’un meuble vasque sur meuble de rangement salle de bain, de miroirs avec carrelage sur sol et murs− Parquets au sol, grandes baies vitrées dans la pièces de vie principale, fenêtres dans les chambres et la salle de bain,− Volets roulants électriques,− Climatisation, chauffage électrique, interphone, VMC,− Murs revêtus de lambris clair et peinture blanche, 3 − Grande terrasse ouverte sécurisée par deux portillons équipée d’une table teck et de 8 sièges,− Planche à gaz,− Terrasse autour du chaletL’ensemble figurant au cadastre de la Commune de Castelnau de Levis sous le numéro AD 146 et AD 147, pour une contenance de 6 520 m2.Conformément à l’article L. 324-2 du Code du tourisme et à l’article 1er de l’arrêté du 16 mai 1967 susvisés, une description précise du logement et de sa situation géographique est jointe en annexe. 4

III – DURÉE DE LA LOCATIONLa durée de la location convenue entre les Parties est de ………………………………. Elle prendra effet au …………………….. à compter de ………………….. heures et s’achèvera le ………………………… par une remise des clefs au Bailleur au plus tard à …………………. heures, heure à laquelle le Locataire devra avoir intégralement libéré le logement. En aucun cas et sous aucun prétexte, le Locataire ne pourra prétendre au maintien dans les lieux au terme des présentes.

IV – RÉSERVATION ET ANNULATIONAfin de procéder à la réservation du bien objet des présentes, le Locataire s’acquittera envers le Bailleur de …………………………….. Euros (………….. €) à titre d’acompte. Le versement de cette somme se fera au moyen d’un virement bancaire sur le compte ouvert au nom du Bailleur selon RIB ci-joint. Ledit acompte devra être versé au plus tard le ……………………... A défaut de versement à cette date, le Bailleur sera libre de réserver le bien objet des présentes à un autre Locataire, et ce sans être redevable d’aucune indemnité. Le présent contrat sera ferme et définitif dès que l’acompte susvisé sera versé par le Locataire au Bailleur. Si le Locataire renonce par la suite à la location, il restera redevable de la totalité du loyer, déduction faite dudit acompte.

V – LOYERS ET CHARGESLes Parties aux présentes conviennent d’un loyer unique de …………………. Euros (…….. €)pour la totalité de la période de location susvisée. Le solde du montant dû après déduction de l’acompte mentionné à l’article IV ci-dessus, soit ……………… Euros (……… €), devra être versé par le Locataire au Bailleur au plus tard lors de l’entrée dans le logement. Ce versement devra s’effectuer par chèque bancaire ou par virement au compte dont RIB ci-joint. Les Parties conviennent que le loyer ci-dessus indiqué comprend le paiement des charges locatives et des fournitures disponibles rappelées ci-après : eau, électricité, accès internet et télévision.Le loyer susvisé ne comprend pas le paiement d’une Taxe de séjour, la Commune de CASTELNAU DE LEVIS n’en ayant pas institué.

VI – DÉPÔT DE GARANTIE 5 Au plus tard lors de l’entrée dans les lieux, le Locataire versera au Bailleur un montant de ……………… Euros (…………. €) à titre de dépôt de garantie. Celui-ci sera destiné à couvrir les éventuelles dégradations du logement et du mobilier le garnissant causées par le Locataire, ainsi que les pertes de clefs ou d’objets. Le dépôt de garantie sera versé sous la forme d’un chèque de caution signé à l’ordre du Bailleur, que ce dernier rendra sous réserve d’inventaire et d’état des lieux conforme lors de la restitution des clefs. En tout état de cause et déduction faite, le cas échéant, des sommes couvrant les dégradations et pertes causées par le Locataire, le dépôt de garantie devra être restitué à ce dernier dans un délai maximum de Quinze (15) jours après son départ.

VII – OBLIGATIONS DES PARTIESA. Obligations du LocataireLe présent bail de location saisonnière est soumis aux conditions désignées ci-après, que le Locataire exécutera et accomplira à peine de résiliation du contrat, et ce sans préjudice de toute action en dommages-intérêts du Bailleur.Ainsi, le Locataire s’oblige à :- user paisiblement du bien loué, de ses équipements et du mobilier le garnissant, et ce conformément à sa destination à usage d’habitation. À ce titre, il s’engage également à ne pas transformer les locaux, équipements et mobilier objet des présentes,- maintenir le bien loué en bon état d’entretien et prendre à sa charge l’ensemble des réparations locatives telles qu’elles sont définies par le décret n°87-712 du 26 août 1987, auquel les Parties conviennent de se référer pour l’exécution des présentes. Il s’engage également à satisfaire à toutes les obligations de ville, de voirie et de police, notamment en ce qui concerne les réglementations relatives à l’hygiène. À défaut de restitution du logement en parfait état de propreté, il s’engage à prendre à ses frais, le nettoyage que le Bailleur sera contraint de réaliser, étant précisé que les frais de ménage sont fixés d’un commun accord entre les Parties à la somme forfaitaire de Quatre Vingt Dix Euros (90 €).Il devra répondre des dégradations et pertes pouvant survenir pendant la durée du bail dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles aient eu lieu par cas de force majeure.- s’assurer contre les risques dont il doit répondre en vertu de la loi et des présentes en sa qualité de Locataire au titre du bien loué, y inclus le mobilier garnissant celui-ci. Il doit se garantir, notamment, contre les explosions, les incendies, les dégâts des eaux, les risques locatifs et le recours des voisins, par une assurance suffisante, contractée auprès d’une compagnie notoirement solvable, avec mention de la priorité pour le Bailleur sur les sommes 6 assurées. À ce titre, il devra justifier auprès du Bailleur, lors de la remise des clés, de l’existence de la police garantissant ces risques, – ne pas quitter les lieux de façon prématurée sans en avoir averti préalablement le Bailleur, et ce afin qu’il puisse être procédé à l’état des lieux de sortie et à la restitution des clés lors de son départ.

B. Obligations du BailleurLe Bailleur est tenu de son côté des obligations suivantes : – délivrer au Locataire le bien loué et le mobilier le garnissant, tel que décrit dans l’état des lieux et l’inventaire mentionnés à l’article XI, en bon état d’usage et de fonctionnement,- remettre au Locataire, conformément aux dispositions de l’article 6, alinéas 1er et 2, de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 auxquelles les Parties conviennent de se conformer, un logement décent au sens des dispositions du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation.Le Bailleur déclare en outre qu’il fera réaliser, avant la remise des clés, un nettoyage complet des locaux avec désinfection compte-tenu des précautions d’usage liées à la pandémie de la Covid 19.- assurer la jouissance paisible du bien loué et, sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 1721 du Code civil, le garantir des troubles, vices ou défauts de nature à y faire obstacle, hormis ceux consignés dans l’état des lieux et visés, le cas échéant, aux conditions particulières ; la responsabilité du Bailleur ne pourra toutefois être recherchée en cas de vol, cambriolage ou tout acte délictueux ou criminel commis dans les lieux loués ni au cas où les lieux viendraient à être détruits en totalité ou en partie ou expropriés, – entretenir le bien loué en état de servir à l’usage prévu par le bail et y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués, sauf à faire supporter par le Locataire la charge de ces travaux s’ils sont rendus nécessaires par son fait, sa négligence ou son imprudence.

VIII – CESSION ET SOUS-LOCATIONLa présente location saisonnière est conclue intuitu personae au profit du seul Locataire. En conséquence, toute cession du bail, toute sous-location, totale comme partielle, ou toute mise à disposition gratuite du logement et/ou de ses dépendances, sont rigoureusement interdites à quelque personne que ce soit. 7

IX – CLAUSE RÉSOLUTOIREEn cas de manquement du Locataire à l’une des clauses stipulées ci-avant, la présente location sera résiliée au terme d’un délai de Trois (3) jours suivant une simple sommation par lettre recommandée ou lettre remise en mains propres restée infructueuse. La résiliation s’opérera de plein droit sans qu’il soit besoin de formalité judiciaire, nonobstant toutes consignations ou offres réelles postérieures au délai ci-dessus fixé.Le cas échéant, il suffira d’une simple ordonnance de référé exécutoire par provision, nonobstant appel, pour obtenir l’expulsion des lieux loués.

X – CLAUSE PÉNALEIl est présentement stipulé à titre de clause pénale, afin de garantir au Bailleur la récupération effective et immédiate des lieux loués, que le Locataire, dans le cas où il se maintiendrait indûment dans les lieux à la cessation de la location, devra verser au Bailleur une indemnité d’occupation calculée, jour par jour, en fonction du montant du loyer majoré de Dix (10) %. 8

XI – ÉTAT DES LIEUX ET INVENTAIRE DU MOBILIERUn état des lieux et un inventaire du mobilier garnissant le logement et ses dépendances seront établis, soit contradictoirement par le Locataire et le Bailleur, soit par le Locataire et …………………….., mandaté à cette fin par le Bailleur et dont l’adresse est la suivante : …………………………………………… Un exemplaire est remis au Locataire au plus tard le jour de son entrée en jouissance, date à compter de laquelle il disposera d’un délai de Trois (3) jours pour effectuer toute réclamation relative à leur contenu. À défaut de contestation à l’issue de ce délai, les documents susvisés seront réputés acceptés sans réserve par le Locataire.Un autre état des lieux, ainsi qu’un autre inventaire du mobilier, seront établis le jour du départ, soit contradictoirement par le Locataire et le Bailleur, soit par le Locataire et …………………….., mandaté à cette fin par le Bailleur et dont l’adresse est la suivante : ………………………………………….. À défaut d’état des lieux et/ou d’inventaire à cette date ou si le Locataire les établit seul, l’absence de contestation par le Bailleur dans les Trois (3) jours suivants la fin de la location vaudra restitution des lieux en bon état et/ou de tous les biens et équipements garnissant le logement dans l’état où ils ont été loués.

XII – DÉCLARATION DU BAILLEURLe Bailleur déclare être propriétaire du logement objet des présentes et en avoir la libre disposition et la pleine jouissance durant la période définie à l’article III.S’il plaît au Locataire, il en justifiera par la production d’un avis de taxe foncière ou de tout autre document officiel.

XIII – TOLÉRANCE

Toutes les tolérances de la part du Bailleur quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne constitueront aucun droit acquis au profit du Locataire.D’une façon générale, le Locataire ne pourra commettre aucun abus de jouissance, sous peine de résiliation immédiate du bail, alors même que cet abus n’aurait été que provisoire et de courte durée.Fait à ……, le ….. 9

(1) La signature sera précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé »

BAILLEUR (1) Mme Eliane DESCARPENTERIES LE LOCATAIRE (1) M. ……………………….